Surface habitable déclarée : Ce qu'il faut retenir
Certaines obligations d’ordres administratif et fiscal s’imposent lorsqu’on est propriétaire d’un bien immobilier. Vous serez, par exemple, appelé à déclarer aux impôts la surface habitable de votre bien si vous en êtes propriétaire. Apprenez-en plus sur la surface habitable et tout ce qui s’y rapporte dans les prochaines lignes.
À quoi renvoie la notion de surface habitable déclarée ?
Découvrez plus d’informations via ce lien sur la surface habitable déclarée et sur les critères pour la déterminer. En effet, la notion de surface habitable déclarée est prise en compte par le droit immobilier ainsi que le Code qui régit les constructions et les habitations. Elle se détermine à partir de la somme des parties habitables d’une maison, d’un immeuble ou d’un appartement à savoir les planchers, à l’exception des espaces occupés par certains aménagements. Quant à la déclaration de la surface habitable d’une habitation, c’est la loi Carrez et celle du 6 juillet 1989 qui en font une exigence légale, et mention doit en être aussi faite dans les avant-contrats de vente de lots de copropriété. Le contrat de cession de l’habitation ou de bail et certains mécanismes fiscaux d’aide aux placements locatifs doivent également mentionner la surface habitable.
Comment la déterminer ?
Avant de la déclarer aux impôts, il faut prendre le soin de bien calculer la surface habitable. Celle-ci s’obtient en mesurant la surface totale construite du plancher sans des parties telles que les murs, les cages d’escalier et les marches, les embrasures de portes et les fenêtres, les cloisons, les combles non aménagés, les volumes vitrés pour capter l’apport solaire ou renforcer l’isolation, les séchoirs, les vérandas, les terrasses, les balcons, les loggias, les caves, les sous-sols, les garages, les remises, les combles qu’on n’a pas emménagés, les parties des locaux dont la hauteur n’excède pas 1,80m, les dépendances, les lieux communs. À noter que le résultat d’un tel calcul doit s’exprimer en m².