Les actes de commerce en France : par nature ou par forme ?
En France, la jurisprudence est de mise. Il faut connaître les lois et les codes avant de s’engager dans n’importe quelle activité. Pour ce qui est du commerce, c’est le code du commerce qui régit tous les actes de commerce en les classifiant suivant des critères donnés.
Acte de commerce : définition
En se référant au code commercial de la France et à la jurisprudence, nous comprenons qu’un acte de commerce est un fait ou un acte juridique qui est soumis au respect des lois et règlements du droit commercial. Selon la législation française, les biens immobiliers ne relèvent pas du domaine du droit commercial, découvrez le ici
. Ces biens immobiliers sont considérés comme faisant partie du Droit civil. De même que les noms et les personnes physiques ne peuvent être ni vendus ni achetés. Ce qui les classe sous la juridiction du Code civil. Seuls les biens qu’on peut acheter et vendre entrent dans le domaine du code de commerce. Nous distinguons alors trois différentes formes d’actes de commerce.
Les différents types d’actes de commerce
Selon le droit commercial français, il existe trois types d’actes de commerce : l’acte de commerce par nature, l’acte de commerce par la forme et l’acte de commerce par accessoires.
L’acte de commerce par nature est défini comme regroupant tout acte qui vise à acheter puis revendre un bien pour avoir des bénéfices. À ce niveau, le code du commerce ne considère pas la personne qui pose l’acte, mais il prend plutôt en compte la nature de l’acte. Et dès qu’il s’agit d’un acte qui vise à réaliser des profits des suites de l’acquisition d’un bien pour la revente, le code français du commerce le met dans la catégorie des actes de commerce.
L’acte de commerce par la forme est explicité comme étant les actes de commerce posés de façon répétitive. Ici, il s’agit principalement de ces personnes qui sont des commerçants ou dont le commerce est devenu une habitude.
L’acte de commerce par accessoire est caractérisé par un acte contractuel civil signé soit par un commerçant ou soit par un non-commerçant pour des fins commerciales.